Conditions Générales de Vente pour des produits ou services vendus par ATLAS
1 - Objet
Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre ATLAS et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties.
ATLAS peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
Il est expressément convenu que les ventes sont conclues à des fins domestiques et non commerciales.
2 - Commande
2.1 Généralités
Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site.
Toute commande validée par le Client ne sera considérée comme effective par ATLAS qu'après acceptation par le serveur Internet de paiement PAYBOX.
Par l'intermédiaire du Site, le Client a la possibilité d'être livré. Le Site lui affecte alors le magasin le plus proche de son adresse de livraison ou lui permet de retirer ses articles dans le magasin de son choix.
2.2 Contrôle anti-fraude
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, ATLAS se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le Client.
Par conséquent, le Service Relation Clients de ATLAS pourra demander au Client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives (copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile).
Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l'attente de la transmission de ces justificatifs par mail à l’adresse contact@meublesatlas.re ou par courrier à l'adresse suivante : ATLAS – Service clients internet – 13 rue Jean Baptiste Ponama 97490 Ste Clotilde.
En outre, ATLAS pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d'absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le Client, à de quelconques dommages et intérêts.
3 - Prix
Les prix des produits du Site sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison, ces derniers étant à la charge du Client, conformément aux stipulations de l’article 6 des présentes CGV.
Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Toutefois, ATLAS se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande.
4 - Paiement
Les produits et services présentés sur le site sont payables à la commande.
4.1 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue au moyen du système de paiement sécurisé « 3D Secure » par carte bancaire (Visa, carte Bleue, Mastercard).
ATLAS se réserve le droit de ne pas accepter certaines cartes bancaires étrangères.
Pour des raisons de sécurité, les pièces suivantes seront systématiquement demandées au Client dans le cas d'une commande avec retrait des produits en magasin :
- le numéro de commande ou de sous-commande s’il y a plusieurs articles
- la carte de paiement ayant servi lors du paiement sur Internet
- la pièce d'identité de la personne effectuant le retrait.
En cas de retrait par une tierce personne, celle-ci devra se présenter au dépôt du magasin munie :
- du numéro de commande ou sous-commande s’il y a plusieurs articles
- de sa pièce d'identité,
- de la pièce d'identité de la personne ayant passé la commande (ou d’une copie) et d’une procuration de celle-ci.
Paiement en plusieurs fois avec Alma
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats
- P2X : Seuls les achats entre 50 € et 4 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
- P3X : Seuls les achats entre 50 € et 4 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
- P4X : Seuls les achats entre 50 € et 4 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais
En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client
Paiement par crédit avec Alma
Paiement
Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de leurs achats via notre partenaire Alma, l'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation du contrat de crédit ente Alma et le client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation.
Sécurité
La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du
montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Cas particulier
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive ou livré dans des délais assez longs, le Vendeur doit préciser dans ses CGV le moment de début de la livraison ou de la fourniture, pour plus de précisions vous pouvez contacter les équipes alma sur support@getalma.eu.
4.2 Défaut de Paiement
ATLAS se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
ATLAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution :
- en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client,
- ou en cas d’incident de paiement.
4.3 Réserve de propriété
Il est convenu que les marchandises délivrées et facturées au Client restent la propriété de ATLAS jusqu'à complet paiement de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison ou du retrait, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
5 - Politique promotionnelle
Différentes offres pourront être proposées au cours de l’année par ATLAS.
6 - Mise à disposition et livraison des produits
6.1 Conditions
Les livraisons s'effectuent sur toute l’île de La Réunion hors Mafate. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande. Ils sont visibles dans la rubrique livraison du site.
6.2 Disponibilité
Le délai de disponibilité est indiqué au moment de la consultation du stock par le Client. En cas de disponibilité du (des) produit(s) au jour de la commande, le Client prendra contact avec le magasin concerné pour la mise à disposition du (des) produit(s) en magasin ou pour prendre un rendez-vous pour la livraison. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement. En cas d'impossibilité d'échange, ATLAS se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.
6.3 Retard :
En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison, si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure ATLAS de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : ATLAS - Service clients internet – 13 rue Jean Baptiste Ponama 97490 Sainte Clotilde. La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n'est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par ATLAS. Le remboursement du (des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par le Client.
6.4 Transfert des risques :
La mise à disposition lors d'un retrait est matérialisée par la transmission du bon de retrait remis au client au point de retrait des marchandises.
La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison par le Client.
Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l'expéditeur ; il appartient donc en cas d'avarie au Client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l'expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.
7 - Retour d’un produit - Droit de rétractation
7.1 Réclamation
Le Client doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits.
Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler les dommages dus au transport au magasin ATLAS concerné par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 jours.
Dans le cas d'un produit non-conforme à la commande, si la livraison a été effectuée par un transporteur : celui-ci viendra sur rendez-vous reprendre la marchandise au domicile du Client.
A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l’emballage d’origine et dans l'état dans lesquels ils ont été livrés.
Le Client sera rapidement contacté par ATLAS puis à nouveau livré gratuitement et sur rendez- vous pour tout produit disponible.
7.2 Droit de rétractation
. Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Contrats non concernés par le droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
. Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales)
. Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
. Les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
. Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
. Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
. Les contrats de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
. Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
. Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens ou le montant correspondant à l’utilisation des avantages liés au programme de fidélité
Le Client informe ATLAS de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de sa commande selon le modèle joint ci-dessous ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.
En cas de rétractation par le Client transmise en ligne, Atlas communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par email.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de Atlas - Service clients internet – 13 rue Jean Baptiste Ponama 97490 Ste Clotilde.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous Commandé le (*)/reçu le (*) portant le numéro de commande suivant (*)
Nom du (des) client(s)
Adresse du (des) client(s)
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date.
. Le renvoi du ou des biens par le Client
Le Client renvoie les biens à Atlas dans les 14 jours au plus tard à compter de la notification de sa rétractation pour les biens livrés ou retirés en magasin à l’adresse du magasin concerné.
Cela devra être adressé sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.
. Le remboursement du Client
Principe
Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) bien(s), ATLAS est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ATLAS est informé de la décision du Client de se rétracter.
ATLAS pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par ATLAS en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Limites au droit au remboursement
Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par ATLAS en cas notamment
- de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens
- de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci au point de restitution chez ATLAS.
- de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation
Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandé au Client pourra s’élever à:
- 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé
- 50% du prix du bien concerné en cas de produit usagé
- 50% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires,
- 10% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation
8 - Mise en service, montage et installation
Le Client effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des produits retirés par ses soins et les produits livrés.
En cas de demande de mise en service, de montage ou d’installation, la souscription doit être faite en même temps que la commande en sélectionnant au moment du choix de livraison les prestations correspondantes souhaitées.
Il est rappelé que toute installation ne pourra être faite que dans un local disposant d’équipements aux normes (électricité, plomberie, etc..).
9 - Garantie et service après-vente
Définition de la garantie
Atlas consent au Client une garantie gratuite qui prend effet à la date de livraison ou d’enlèvement du produit.
Atlas applique la garantie pendant deux ans pour le meuble et les électroménagers.
Le produit est garanti s’il est accompagné de sa facture d’achat. La garantie couvre les produits dans leur configuration d’achat et si leur numéro de série reste lisible.
La garantie est valable à La Réunion.
Conditions de prise en charge :
Pour le meuble la garantie comprend le remplacement des pièces. Le meuble ou la pièce défectueuse doit être déposé au Service Après-Vente de n’importe quel magasin Atlas.
Pour les interventions à domicile, les produits devront être rendus accessibles aux techniciens. Les pièces remplacées sont garanties pour le temps de garantie restant. La garantie s’applique hors des exclusions définies ci-après.
Défaut au déballage : s’il apparaissait, au déballage du meuble, un vice empêchant l’utilisation du produit dans sa configuration attendue, le Client doit s’adresser dans un magasin Atlas sous 72 heures ouvrées. Le produit sera échangé (hors casse au montage et quincaillerie manquante).
En toute hypothèse, les garanties ne peuvent jouer que pour une utilisation du Produit dans des conditions normales et sur présentation de la facture.
Sont exclus de toute garantie :
- Exclusions de garantie liées à l’origine du dommage :
La garantie Atlas ne s’applique pas en cas de dommage matériel accidentel, elle ne couvre notamment pas les détériorations et pannes ayant résulté :
• d’une mauvaise installation (d’un mauvais montage) ou d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien du produit, y compris :
- utilisation inappropriée du matériel ou ne respectant pas les instructions du manuel d’utilisation ;
- utilisation d’énergie non conforme aux prescriptions du constructeur
- installation impropre ou incorrecte de logiciels ;
- ajout de périphériques, logiciels ou composants non d’origine ou incompatibles ; - ajout de pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur ;
- ouverture et modification du contenu du produit garanti ;
• de la foudre, d’une inondation, d’un incendie, d’une surtension, d’un choc, d’une mauvaise aération, d’une chute, décoloration due à l’action de la lumière, brûlure, humidité, chauffage excessif sans humidificateur, irrégularité du sol ou présence d’insectes ;
• de réparations effectuées et/ou de toute intervention sur le matériel et/ou ouverture de celui-ci par une personne non agréée par le constructeur ;
• de l’entretien, de la réparation ou du remplacement de pièces par suite d’usure normale ou d’un défaut d’entretien
• de la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive
• de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine du produit garanti ;
• d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
• de la corrosion, de l’oxydation, d’un mauvais branchement ou d’un problème d’alimentation externe. Si par exemple, un branchement est réalisé sur une prise défectueuse, la garantie ne s’appliquera pas.
• les dommages d’origine externe, provenant du fait intentionnel du Client ou du non-respect des instructions et mode d’emploi du fabricant, du mauvais entretien ou d’un usage intensif dans les lieux publics ou professionnels (sauf modèles adaptés) ou encore dus aux effets des conditions d’ambiance
• l’extension ou l’usure normale d’un revêtement (tissu, cuir ou autre) consécutive à son utilisation ;
•la décoloration, l’altération ou toutes les modifications et détériorations d’aspect d’un revêtement ou d’un meuble dues à l’action de la lumière, des liquides ou solides ou à l’emploi de tous produits d’entretien non adaptés ;
• les défauts provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque le Client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ces opérations ;
• les dommages provoqués par des animaux domestiques, des parasites xylophages ou par tout autre insecte ;
La nature des matériaux employés comme la qualité des méthodes de fabrication font de chaque pièce un modèle aux qualités intrinsèques particulières. De ce fait, les différences minimes d’aspect, notamment par rapport aux échantillons, photos, modèles d’exposition ou livrés antérieurement ne peuvent s’apparenter à des vices.
Exclusions de garantie liées à la nature du dommage (dommages indirects) :
La garantie Atlas ne porte que sur le droit à réparation ou à remplacement du produit garanti.
En conséquence, les dommages indirects résultant de la panne ou de la détérioration ne sont pas couverts par la garantie et notamment :
• Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage ;
• Les dommages de toutes natures découlant de l’indisponibilité du produit garanti durant la période comprise entre la détérioration et la panne et la réparation ou le remplacement du produit garanti.
- Autres exclusions :
• Les détériorations et pannes relevant des exclusions spécifiques prévues dans la garantie constructeur du produit garanti, telles que mentionnées dans la notice d’utilisation du produit ;
• Les détériorations d’ordre esthétique ;
• Les détériorations et pannes afférentes aux accessoires (antenne, câbles externes, télécommande, casque, ...) ;
• Les réglages accessibles au Client sans démontage du produit garanti et ceux que l’acheteur aurait pu facilement faire lui-même en se référant à la notice ;
• Les produits garantis que le Client n’est pas en mesure de retourner ou ceux qui sont retournés sans leurs accessoires ;
• Les produits garantis dont le modèle ou le numéro de série sont illisibles ou ont été modifiés par le Client ;
• Le recouvrement des sièges : housses et coussins y compris boutons, pressions, fermetures éclair, coutures...
• Lorsque le client consommateur n’est pas désigné nominativement sur la facture. • Lorsque l’achat est réalisé par un client professionnel.
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale Atlas.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, lui permettant de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16: «Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
10 - Responsabilité
Atlas n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d'informations et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par le Client.
11 - Force majeure
Atlas ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
12 - Données personnelles
Dans le cadre de son activité commerciale, Atlas est amené à recueillir des données personnelles vous concernant : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, e-mail ... Les données personnelles ainsi collectées sur notre site sont traitées par la société Youfa SARL, en tant que responsable de traitement.
Elles sont utilisées principalement pour le traitement de vos commandes ou de vos demandes (inscription à notre newsletter, participation à un jeu, demande d'information, gestion de compte utilisateur, activation des garanties, rappel et suivi qualité produit, etc.), pour également mieux vous connaitre (statistiques, ...) et notamment personnaliser la communication et l'offre produit, pour mesurer votre satisfaction, pour élaborer des statistiques, pour la défense de nos intérêts et/ou pour répondre aux obligations légales.
Les informations indispensables pour vous permettre de bénéficier de nos services vous sont signalées lors de leur collecte. Les autres informations qui vous sont demandées sont facultatives mais restent importantes pour nous permettre de vous servir au mieux.
Si vous ne vous y êtes pas opposé, nous pouvons être amenés à vous contacter par courrier et/ou téléphone, e-mail, SMS pour vous adresser des offres commerciales adaptées à vos besoins.
Nous nous assurons que vos données sont traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité. Vos données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
Nous vous informons que vos données pourront être transmises à nos prestataires, nos fournisseurs et/ou nos partenaires pour les seuls besoins liés à la réalisation de leurs missions. Nous prenons les mesures permettant de garantir leur confidentialité et intégrité par un encadrement juridique adapté.
Vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité sur vos données personnelles et pouvez définir le sort de vos données après votre décès par courrier envoyé au Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : DPO Atlas, 13 rue Jean Baptiste Ponama 97490 Ste Clotilde. Dans certains cas (droit d’accès, droit à la portabilité et les droits pour les héritiers), vous devez joindre une copie d’une pièce justificative d’identité.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre Politique de protection des données personnelles disponible sur notre site.
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14 - Droit applicable - Litiges Médiation
Les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation des présentes CGV, à leur application et/ou à l’exécution de la commande, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès d’ATLAS, conformément aux dispositions du code de la consommation.
Concernant la médiation et conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation AME CONSO pour toutes réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites. Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris.
A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.
15 - Coordonnées de la société
Atlas – 13 rue Jean Baptiste Ponama 97490 Ste Clotilde
Email : contact@meublesatlas.re
Conditions mises à jour le 05 juillet 2022